Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le samedi 4 mars 2023

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 janvier 2023

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 janvier 2023
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 6 mars 2023
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 11 mai 2023
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 mai 2023
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 11 octobre 2023
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 décembre 2023
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 19 février 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758, déposée le jeudi 19 janvier 2023.

Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 janvier 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758, déposée le jeudi 19 janvier 2023.

Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 11h00
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 janvier 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 758

Voir les 27 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758), n° 908

Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758), n° 908, déposé le mardi 28 février 2023.

Mise en ligne : vendredi 3 mars 2023 à 16h56

Texte de la commission

Mardi 28 février 2023

Texte de la commission, n° 908-A0, déposé le mardi 28 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h12
Discussion en séance publique

Lundi 6 mars 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758)., n° 908-A0, déposé le mardi 28 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h12

Amendements déposés sur le texte n° 908

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 36 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 6 mars 2023

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 6 mars 2023, T.A. n° 84

Mise en ligne : lundi 6 mars 2023 à 19h30

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Lundi 6 mars 2023

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 396, déposée le lundi 6 mars 2023.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 6 mars 2023

Accéder à la page de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°396), n° 560

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°396), n° 560, déposé le mercredi 3 mai 2023.

Texte de la commission

Mercredi 3 mai 2023

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°396)., n° 561, déposé le mercredi 3 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 3 mai 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 10 mai 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°396)., n° 561, déposé le mercredi 3 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 3 mai 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°396 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 10 mai 2023

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants le 10 mai 2023, T.A. n° 107

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 11 mai 2023

Désaccord

Convocation

Jeudi 11 mai 2023

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 1er juin 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, n° 1308, déposé le jeudi 1er juin 2023.

Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 17h12

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 1er juin 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, n° 674, déposé le jeudi 1er juin 2023.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 1er juin 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants., n° 675, déposé le jeudi 1er juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 0h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 mai 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, n° 1229, déposée le jeudi 11 mai 2023.

Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 10h41
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 11 mai 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1229

Voir les 8 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229), n° 1693

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229), n° 1693, déposé le mercredi 4 octobre 2023.

Mise en ligne : lundi 9 octobre 2023 à 14h40

Texte de la commission

Mercredi 4 octobre 2023

Texte de la commission, n° 1693-A0, déposé le mercredi 4 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 15h36
Discussion en séance publique

Mardi 10 octobre 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229)., n° 1693-A0, déposé le mercredi 4 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 15h36

Amendements déposés sur le texte n° 1693

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 6 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 10 octobre 2023

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 10 octobre 2023, T.A. n° 174

Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2023 à 16h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 11 octobre 2023

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 27, déposée le mercredi 11 octobre 2023.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 11 octobre 2023

Accéder à la page de la commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°27), n° 198

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°27), n° 198, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Texte de la commission

Mercredi 13 décembre 2023

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°27)., n° 199, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 19 décembre 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°27)., n° 199, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°27 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 19 décembre 2023

Proposition de loi le 19 décembre 2023, T.A. n° 42

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 décembre 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 10 octobre 2023, T.A. n° 174

Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2023 à 16h00
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 20 décembre 2023

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en vue de la lecture définitive (n°2013), n° 2148

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en vue de la lecture définitive (n°2013), n° 2148, déposé le mardi 6 février 2024.

Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 21h04
Discussion en séance publique

Mardi 6 février 2024
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi le 19 décembre 2023, T.A. n° 42

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 6 février 2024

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 6 février 2024, T.A. n° 239

Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 17h45

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 19 février 2024

Loi n°2024-120 du lundi 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Publiée au Journal Officiel du mardi 20 février 2024

Baromètre de l'application des lois