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Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées, n° 645
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h00
Les cosignataires
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Maxime Minot,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Ian Boucard,
M. Alexandre Portier,
M. Francis Dubois,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Philippe Juvin,
M. Alexandre Vincendet,
M. Vincent Descoeur.