Proposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées, n° 645, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 645
16e législature
Proposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées, n° 645, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
