Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes, n° 923 , déposé(e) le mardi 7 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h51

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Tous les cosignataires