Proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes, n° 923, déposée le mardi 7 mars 2023.

Proposition de loi, n° 923 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires sociales
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON