Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires, n° 837, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h01
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.