Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires, n° 837 , déposé(e) le mardi 14 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h01

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Besse

Tous les cosignataires