Proposition de loi pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires, n° 837, déposée le mardi 14 février 2023.
Proposition de loi, n° 837
16e législature
Proposition de loi pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires, n° 837, déposée le mardi 14 février 2023.
