Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 août 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement, n° 201, déposée le jeudi 4 août 2022.

Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 7h39
Renvoyé(e) à la commission des lois.