Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 août 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement, n° 201, déposée le jeudi 4 août 2022.Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 7h39
- Renvoyé(e) à la commission des lois.