Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement, n° 201, déposée le jeudi 4 août 2022.
Proposition de loi, n° 201
16e législature
Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement, n° 201, déposée le jeudi 4 août 2022.
