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Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation, n° 312
, déposé(e) le mardi 11 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
Mme Michèle Tabarot,
M. Marc Le Fur,
M. Alexandre Vincendet,
Mme Nathalie Serre,
M. Julien Dive,
M. Nicolas Ray,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Éric Pauget,
M. Nicolas Forissier,
M. Francis Dubois,
M. Philippe Gosselin,
M. Pierre Vatin,
M. Philippe Juvin,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Alexandre Portier,
Mme Christelle Petex,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Michel Herbillon,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Véronique Louwagie,
M. Stéphane Viry,
M. Patrick Hetzel,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Isabelle Valentin.