Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation, n° 312, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 312
16e législature