Permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi tendant à permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France, n° 1802 , déposé(e) le mardi 24 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 26 octobre 2023 à 16h50

L'auteur de la proposition