Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 11 septembre 2023
(16e législature)
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Proposition de loi organique visant à interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission, n° 1621, déposée le lundi 11 septembre 2023.Mise en ligne : vendredi 15 septembre 2023 à 19h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.