Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à interdire les pochettes de nicotine, n° 1384
, déposé(e) le jeudi 15 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h00
