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Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Projet de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse , déposé(e) le mardi 12 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 13h54

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Guillaume Gouffier Valente , rapporteur.

Nomination : jeudi 21 décembre 2023
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n°1983), n° 2070
  • Mise en ligne : lundi 22 janvier 2024 à 17h23
Dépot : mercredi 17 janvier 2024
Amendements déposés sur le texte n° 1983
Accéder aux amendements 110 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du jeudi 21 décembre 2023 à 11h00 CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h40 VI CR

    - Audition ministre (M. Éric Dupond-Moretti) et discussion générale

  • Réunion du mercredi 17 janvier 2024 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1983
Accéder aux amendements 171 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3289 sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 546

Nombre de suffrages exprimés : 523

Majorité absolue : 262

Pour l'adoption : 493

Contre : 30

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Dépôt

1ère lecture