Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse , déposé(e) le mardi 12 décembre 2023

Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 13h54

Avis du Conseil d'Etat

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1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse , déposé(e) le mardi 12 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 13h54

Le rapporteur

M. Guillaume Gouffier Valente

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Guillaume Gouffier Valente , rapporteur.

Nomination : jeudi 21 décembre 2023

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n°1983), n° 2070

Mise en ligne : lundi 22 janvier 2024 à 17h23

Dépot : mercredi 17 janvier 2024

Amendements déposés sur le texte n° 1983

Accéder aux amendements 110 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du jeudi 21 décembre 2023 à 11h00 CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h40 VI CR

- Audition ministre (M. Éric Dupond-Moretti) et discussion générale
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 à 9h00 VI CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1983

Accéder aux amendements 171 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 24 janvier 2024 VI CR

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Deuxième séance publique du mercredi 24 janvier 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 30 janvier 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3289 sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 546

Nombre de suffrages exprimés : 523

Majorité absolue : 262

Pour l'adoption : 493

Contre : 30

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse le 30 janvier 2024, T.A. n° 233, mis en ligne le 25 janvier 2024 à 9h20.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse , déposé(e) le mercredi 31 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Agnès Canayer

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n°299), n° 334

Document non encore publié

Dépot : mercredi 14 février 2024

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 28 février 2024 CR - Discussion

Texte adopté

Projet de loi constitutionnelle, adopté sans modification par le Sénat, relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse le 28 février 2024, T.A. n° 0073.

Congrès du Parlement Congrès 16ème législature

Congrès du Parlement

Convocation

Par décret du Président de la République du 29 février 2024, le Parlement est convoqué en Congrès le lundi 4 mars 2024 pour voter sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 4 mars 2024 VI CR

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Texte adopté

Scrutin

Voir les résultats du scrutin

Texte adopté

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, adopté par le Congrès du Parlement le 4 mars 2024.

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Publiée au Journal Officiel du 9 mars 2024 [sur le site Légifrance]

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1983

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1983

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3289 sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Congrès du Parlement Congrès 16ème législature

Congrès du Parlement

Convocation

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 16ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats