Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal, n° 1213 rectifié, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.