Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal, n° 1213
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 11h00
Les cosignataires
M. Franck Allisio,
M. Philippe Ballard,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Jorys Bovet,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Annick Cousin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Edwige Diaz,
M. Frédéric Falcon,
M. Grégoire de Fournas,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Jordan Guitton,
M. Alexis Jolly,
Mme Hélène Laporte,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Christine Loir,
M. Philippe Lottiaux,
M. Matthieu Marchio,
Mme Michèle Martinez,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Serge Muller,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne.