Proposition de loi visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal, n° 1213 rectifié, déposée le mercredi 10 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1213 rectifié
16e législature
Proposition de loi visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal, n° 1213 rectifié, déposée le mercredi 10 mai 2023.
