Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire, n° 1733 , déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h49 L'auteur de la proposition M. Vincent Seitlinger
