Proposition de loi, n° 1733

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire, n° 1733, déposée le jeudi 12 octobre 2023.

Proposition de loi, n° 1733 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.