Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, n° 1147, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h07
Renvoyé(e) à la commission des lois.