Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune, n° 930, déposée le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.