Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune, n° 930, déposée le mardi 7 mars 2023.
Proposition de loi, n° 930
16e législature
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune, n° 930, déposée le mardi 7 mars 2023.
