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Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires, n° 1222
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h24
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Thibault Bazin,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Gosselin,
Mme Emmanuelle Anthoine.