Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires, n° 1222, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h24
Renvoyé(e) à la commission des lois.