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Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles, n° 966
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 11h30
Les cosignataires
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
Mme Véronique Besse,
M. Bruno Bilde,
Mme Sophie Blanc,
M. Jérôme Buisson,
M. Victor Catteau,
Mme Annick Cousin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Nicolas Dragon,
M. Frédéric Falcon,
M. Thibaut François,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Michel Guiniot,
Mme Marine Hamelet,
M. Joris Hébrard,
M. Timothée Houssin,
M. Alexis Jolly,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Philippe Lottiaux,
M. Matthieu Marchio,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Thomas Ménagé,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Serge Muller,
M. Christophe Naegelen,
Mme Mathilde Paris,
M. Kévin Pfeffer,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Michaël Taverne,
Mme Edwige Diaz.