Proposition de loi n°966

16e législature

Proposition de loi n°966 visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

Proposition de loi n°966 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.