Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon, n° 649 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h30 L'auteur de la proposition Mme Anne Brugnera
