Ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 1958 , déposé(e) le mardi 5 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18

L'auteur de la proposition

M. Philippe Latombe