Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 1958, déposée le mardi 5 décembre 2023.
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Proposition de loi, n° 1958
16e législature
Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 1958, déposée le mardi 5 décembre 2023.