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Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics, n° 1735
, déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h50