Permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique, n° 1645, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.