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Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », n° 1129 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h58