Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 567, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.