Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 29 novembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 567, déposée le mardi 29 novembre 2022.Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.