Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 567 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier