Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 567, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 567
16e législature
Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 567, déposée le mardi 29 novembre 2022.
