Préserver le jury populaire de cour d’assises - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises, n° 1205, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h07
Renvoyé(e) à la commission des lois.