Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises, n° 1205, déposée le mercredi 10 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1205
16e législature
Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises, n° 1205, déposée le mercredi 10 mai 2023.
