Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles

Proposition de loi

Proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles, n° 1476 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure