Proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles, n° 1476, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1476
16e législature
Proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles, n° 1476, déposée le mardi 4 juillet 2023.
