Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Protection des salariés au regard de l’état de santé d’un enfant à charge

Interdiction de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant [AS30 de M. Christophe, rapporteur]

Article 2 : Renforcement du recours au télétravail pour les salariés dont l’état de santé d’un enfant à charge le justifie

Alignement du régime de recours au télétravail pour les salariés dont un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité et pour les proches aidants sur celui des femmes enceintes et des travailleurs handicapés [AS29 de M. Christophe, rapporteur]

Article 3 : Suppression de la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale

Article 4 : Suppression de la mesure d’écrêtement de l’allocation journalière de présence parentale et de l’allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi

Article 4 bis (nouveau)

Protection des familles ou des aidants familiaux qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement [amendements identiques AS16 de Mme Erodi (LFI-NUPES) et AS5 de M. Delaporte (SOC) et sous-amendement rédactionnel AS33 de M. Christophe, rapporteur]

Article 5 : Expérimenter de nouvelles règles de fixation et de versement du complément mensuel pour frais dans le cadre de l’allocation journalière de présence parentale

Mise en place d'une expérimentation menée par les caisses d'allocations familiales, visant à améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais tel qu'initialement prévu dans la proposition de loi), dans l'objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits [AS32 de M. Christophe, rapporteur]

Article 6 : Gage financier