Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression, n° 1629, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.