Proposition de loi visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression, n° 1629, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1629
16e législature
Proposition de loi visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression, n° 1629, déposée le mardi 12 septembre 2023.
