Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs, n° 975, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.