Proposition de loi n°975

16e législature

Proposition de loi n°975 visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs

Proposition de loi n°975 visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
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