Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 235, déposée le mardi 20 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.