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Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 235
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h00
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Philippe Juvin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Justine Gruet,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Christelle Petex,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Frédérique Meunier,
M. Ian Boucard,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thibault Bazin,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Vincent Seitlinger,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Nicolas Ray,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Fabien Di Filippo,
M. Patrick Hetzel,
M. Alexandre Portier,
M. Jérôme Nury,
Mme Isabelle Périgault,
M. Mansour Kamardine,
Mme Nathalie Serre,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Vincent Descoeur,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Yannick Neuder,
M. Hubert Brigand.