Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 235, déposée le mardi 20 septembre 2022.
Proposition de loi, n° 235
16e législature
Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 235, déposée le mardi 20 septembre 2022.
