Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs

16e législature
Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs (dépôt le jeudi 20 juillet 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 juillet 2023 (16e législature)