Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français, n° 2541, déposée le mardi 30 avril 2024.

Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h49
Renvoyé(e) à la commission des finances.