- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français, n° 2541
, déposé(e) le mardi 30 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h49