Proposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français, n° 2541, déposée le mardi 30 avril 2024.
Proposition de loi, n° 2541
16e législature
Proposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français, n° 2541, déposée le mardi 30 avril 2024.
