Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19, n° 546 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h30