Proposition de loi visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19, n° 546, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 546
16e législature
Proposition de loi visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19, n° 546, déposée le mardi 29 novembre 2022.
